SAFE PROTECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SAS SAFE PROTECT
Le présent document a pour objet d’établir les engagements de la société SAFE PROTECT au titre des prestations mentionnées au recto.
Le Prestataire et le Client Final pourront être dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE :
Le Prestataire exerce une activité de conseil en performance énergétique dans le domaine de la gestion d’énergie.
Il accompagne le consommateur dans l’ensemble des actions visant à optimiser son efficacité énergétique.
Le Client est un consommateur final utilisant du gaz et/ou de l’électricité.
Les Parties se sont rapprochées en vue de définir et de formaliser, par le biais du présent contrat (ci-après le « Contrat »), les conditions et modalités de leur accord.
Conformément à l’article L.442-6 I 9° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers est tenu de communiquer, à toute personne souhaitant acquérir ses produits ou demander une prestation de services dans le cadre de son activité professionnelle, ses conditions générales de vente.
Cette information peut être communiquée par tout moyen répondant aux usages de la profession.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société SAFE PROTECT, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 €, immatriculée sous le numéro 93909305000010, dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale manifestant son intention de s’engager dans un rapport contractuel.
Définitions
Abonnement : Forfait convenu entre le Prestataire et le Bénéficiaire.
Année Contractuelle : Période consécutive de douze (12) mois. Le premier jour de la première année contractuelle correspond à la date de prise d’effet du Contrat.
Client : Toute personne physique majeure, consommateur final domestique de gaz et/ou d’électricité.
Contrat (CGV) : Le(s) contrat(s) de vente en conseil de gaz et/ou d’électricité est/sont constitué(s) des présentes conditions générales de vente (CGV) incluant l’ensemble des stipulations convenues entre les Parties.
Distributeur : Toute personne physique ou morale chargée de la distribution de gaz ou d’électricité sur le réseau, ainsi que de la distribution dans le cadre du présent Contrat.
Prestataire : Personne morale offrant des prestations à un Client.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente entre la société SAFE PROTECT et le Client.
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent, à compter de la souscription de l’Abonnement, les prestations de conseil en performance énergétique relatives à la gestion de l’énergie, du gaz et de l’électricité.
1.2 Droit applicable et compétence territoriale
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes sera, en l’absence d’accord amiable, portée devant le Tribunal territorialement compétent du ressort du siège social de SAFE PROTECT, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
1.3 Capacité à contracter
La souscription d’un contrat n’étant pas un acte de gestion courante, et conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil, le Client déclare être majeur, disposer de la pleine capacité juridique, et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique au sens de l’article 488 du Code civil. De plus, au moment de la signature, le Client atteste avoir moins de soixante-seize (76) ans et ne pas relever d’une mesure judiciaire de protection.
SAFE PROTECT se réserve la possibilité de demander, à tout moment, une pièce d’identité du Client. En cas de refus ou d’absence de présentation de celle-ci, la commande sera annulée sans indemnité ni remboursement.
1.4 Acceptation du Client
La validation de l’Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
SAFE PROTECT précise que ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre disposition, sauf accord spécifique formalisé par écrit et signé des Parties.
1.5 Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées. Chaque version est datée et publiée sur le site de SAFE PROTECT (http://safe-protect.fr) afin d’assurer une information transparente et claire du consommateur.
Article 2 – Abonnement et droit de rétractation
2.1 Souscription d’Abonnement
Lors de la souscription, le Client remplit lui-même tous les champs obligatoires des formulaires d’inscription.
Il est invité à vérifier attentivement les informations renseignées avant de valider sa demande.
Le Client garantit que les données fournies sont exactes et fidèles à la réalité et s’engage à informer sans délai SAFE PROTECT de toute modification.
SAFE PROTECT ne saurait être tenue responsable des erreurs d’envoi résultant d’un formulaire mal renseigné ou non mis à jour.
2.2 Droit de rétractation
L’article L.221-1 du Code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu différent de l’établissement habituel du professionnel, en présence physique et simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre du consommateur.
L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à se justifier ni supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code. Ce délai court à compter :
1° De la conclusion du contrat, pour les prestations de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) pour les contrats de vente de biens.
En cas de contrat conclu hors établissement, le droit de rétractation s’exerce à compter de la conclusion.
Le Client est donc informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes. Les éventuels coûts liés à cette rétractation sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le contrat est réputé nul et non avenu.
Sans rétractation dans les délais, le Client peut néanmoins se prévaloir de la faculté de résilier sans préavis par mail (contact@safe-protect.fr) ou par courrier, en utilisant le formulaire de rétractation.
Le Client est informé que l’article L.121-21-8 du Code de la consommation autorise le consommateur, s’il le souhaite, à renoncer expressément à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement des services proposés.
Ainsi, l’Abonné pourra choisir de renoncer au délai de rétractation en remplissant le formulaire prévu en annexe des présentes pour bénéficier sans délai des services offerts par SAFE PROTECT.
Article 3 – Obligations des parties
3.1 Obligations de SAFE PROTECT
SAFE PROTECT est une société de conseil en performance énergétique et en optimisation des factures d’énergie (électricité et gaz). Son rôle est d’accompagner ses Clients sur le long terme dans l’objectif de diminuer leurs dépenses énergétiques en prenant en compte l’évolution des fournisseurs d’énergie, la réglementation applicable, et d’aider en cas de difficultés de paiement des factures d’énergie (électricité et/ou gaz).
En particulier, SAFE PROTECT s’engage à :
– Fournir des recommandations permettant de réduire la consommation d’énergie, en tenant compte des informations communiquées par le Client.
– Donner des explications sur les factures énergétiques.
– Accompagner le Client en fonction de sa problématique et le guider dans le choix de matériaux ou solutions techniques.
– Mettre le Client en relation avec des prestataires de services dans le domaine de l’énergie, gratuitement.
– Assister le Client en cas de difficulté de paiement de ses factures mobiles et/ou internet.
Le Client pourra joindre un conseiller par courriel à l’adresse contact@safe-protect.fr.
SAFE PROTECT s’engage à répondre aux emails dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées après leur réception.
Il est précisé que SAFE PROTECT n’interviendra pas dans la relation contractuelle ou la transaction entre le Client et les prestataires tiers.
3.2 Relations entre le Prestataire et le Client
Des prestataires externes peuvent démarcher directement les Clients depuis leurs propres bases de données.
Dans le but de contrôler la qualité et la fiabilité des informations délivrées aux consommateurs, les enregistrements effectués lors de ces démarchages sont transmis en temps réel à SAFE PROTECT.
Le Client a la possibilité d’écouter ces enregistrements sur demande écrite adressée à SAFE PROTECT.
SAFE PROTECT décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par le prestataire tiers, et ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige lié à un discours inadapté ou non conforme du prestataire, ou d’un comportement inapproprié de ce dernier.
3.3 Prestations offertes selon l’abonnement choisi
Un contrat distinct par logement est requis.
Pour toute souscription, quelle que soit l’offre, le Client bénéficie de :
– Conseils pour une consommation plus économique,
– Astuces pratiques,
– Envoi de courriels trimestriels contenant des conseils relatifs à la gestion énergétique,
– Un bilan énergétique gratuit pour tout abonné propriétaire de son logement, sous réserve de l’accord de SAFE PROTECT.
Le Client recevra un courriel de l’équipe commerciale dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la signature du contrat afin de confirmer la bonne compréhension de l’offre et des modalités de souscription.
Le site internet de SAFE PROTECT (www.safe-protect.fr) permet au Client d’accéder à l’ensemble des informations concernant l’offre souscrite et comprend un formulaire de contact pour joindre directement l’entreprise.
3.4 Bonus factures gaz et électricité
Le Client pourra bénéficier d’un « bonus facture » pouvant atteindre un montant maximal de cinq cents euros (500€).
SAFE PROTECT propose à ses abonnés ayant souscrit à l’offre PREMIUM, facturée neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €) par mois, et ce depuis au moins un (1) an, un bonus visant à régler, à hauteur de cinq cents euros (500€) maximum, une facture de régularisation d’énergie.
Pour être éligible, la facture de régularisation du fournisseur d’énergie doit être supérieure ou égale à trois cents euros (300 €) sur une période de consommation d’un an (période de relève standard ENEDIS/GRDF).
En d’autres termes, si le Client est mensualisé chez le même fournisseur d’énergie depuis une année et reçoit une facture annuelle de régularisation supérieure ou égale à trois cents euros (300€), SAFE PROTECT peut, sur demande écrite (courrier ou email à contact@safe-protect.fr), prendre en charge tout ou partie de ce surplus, dans la limite de cinq cents euros (500€).
La facture de régularisation doit correspondre à la consommation du domicile mentionné au contrat, et uniquement au solde résultant de la relève annuelle.
Les factures antérieures à la souscription, ou reflétant des dettes antérieures à la dernière relève, sont exclues.
La régularisation doit concerner une période d’exactement une (1) année. Toute facturation sur une période plus longue ne donne pas droit au bonus.
Cette offre est limitée à une demande par an à compter de la date anniversaire de l’abonnement.
Le Client peut également bénéficier d’un remboursement en cas d’impayés s’il justifie être bénéficiaire d’allocations chômage Pôle Emploi, avoir subi un licenciement, ou avoir connu une réduction de 30% de son salaire mensuel brut. SAFE PROTECT se réserve le droit de demander toute pièce justificative.
3.5 Conditions obligatoires et cumulatives pour l’obtention du bonus
L’Abonné doit :
– Avoir souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie depuis au moins un (1) an, en fournissant notamment un relevé d’ENEDIS ou GRDF.
– Être à jour de ses prélèvements tant auprès de son fournisseur d’énergie que de SAFE PROTECT.
– Justifier d’un échéancier complet établi sur la CAR (Consommation Annuelle de Référence) de l’année précédente.
– Présenter un solde supérieur ou égal à trois cents euros (300€) auprès du fournisseur d’énergie.
– Adresser sa demande à SAFE PROTECT, par courrier recommandé ou par email (contact@safe-protect.fr), dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la facture faisant apparaître le solde.
SAFE PROTECT se réserve la faculté de demander toute pièce justificative permettant de vérifier la conformité de la requête.
Toute demande déposée hors délai pourra être refusée.
Ainsi, l’Abonné peut prétendre au bonus dès le premier renouvellement tacite du contrat, c’est-à-dire que la facture de régularisation prise en compte doit être postérieure à la date anniversaire de l’abonnement.
Après cette année de carence, un seul remboursement par an et par abonnement est possible.
3.6 Modalités de paiement du bonus
Si l’Abonné a déjà réglé sa facture avant la validation du bonus, il doit transmettre à SAFE PROTECT la preuve du paiement dans un délai de trente (30) jours.
A réception de ce justificatif, SAFE PROTECT répondra aux demandes dans un délai de quarante-huit (48) heures et procédera au remboursement par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours.
En d’autres termes, pour l’offre PREMIUM à 9,90 € par mois, SAFE PROTECT s’engage, après examen du dossier, à régler un montant allant jusqu’à cinq cents euros (500 €) de la facture de régularisation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation du bonus.
Une fois le dossier validé, le remboursement est effectué par virement sous trente (30) jours.
Article 4 – Bilan énergétique
SAFE PROTECT propose de mettre en relation ses abonnés avec un partenaire pour réaliser un bilan énergétique gratuit, dans l’optique de proposer des solutions d’économie via l’installation d’équipements ou de travaux adéquats.
Ce bilan est offert uniquement aux Clients propriétaires du logement concerné, dont l’adresse figure au recto du Contrat.
SAFE PROTECT se réserve le droit d’apprécier l’opportunité de faire intervenir un professionnel pour réaliser ce bilan énergétique.
Si la réalisation d’un bilan est jugée opportune, le Client devra fournir ses factures annuelles et, le cas échéant, tout autre document demandé par le partenaire.
4.1 Obligation du Client
Le Client reconnaît que le bon de commande joint fait office de commande.
Avant cette commande, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles conformes (prix, conditions tarifaires, droit de rétractation, possibilité de renoncer à ce droit, conditions de vente, coordonnées et informations relatives à SAFE PROTECT).
Il déclare avoir librement choisi l’Abonnement correspondant à ses besoins, en fonction des caractéristiques de la prestation, du tarif et du budget qu’il entend y consacrer.
Le Client s’engage à honorer l’échéancier mis en place lors de la souscription afin de bénéficier des services de SAFE PROTECT.
En cas de manquement, SAFE PROTECT pourra rompre le contrat. Le cas échéant, SAFE PROTECT n’aura plus d’obligation envers l’Abonné défaillant et pourra réclamer le paiement des échéances dues.
Le Client s’engage aussi à formuler des demandes de devis sincères et exactes, correspondant à un besoin réel.
Il s’engage à informer SAFE PROTECT de tout changement de situation dans un délai de trente (30) jours, par courrier recommandé ou email à l’adresse contact@safe-protect.fr.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Abonnements
SAFE PROTECT propose l’offre suivante :
– Offre Premium : neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90€) par mois.
5.2 Mode de paiement
Le Prestataire propose un prélèvement automatique.
À cet effet, le Client fournira un RIB et signera un mandat SEPA.
5.3 Modalités de paiement
Selon l’offre choisie, l’Abonné peut opter pour un règlement par prélèvement mensuel ou pour un règlement annuel en une fois.
Les prélèvements mensuels sont effectués à la date convenue dans le contrat. Le premier prélèvement intervient quatorze (14) jours après la signature du contrat.
5.4 Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera la facturation de frais de recouvrement à la charge du Client, ainsi que l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, majorées d’une indemnité de 30% à titre de clause pénale.
En cas de rejet d’un prélèvement, la somme sera représentée en banque dans un délai de quinze (15) jours.
Dès le premier rejet, le Client est invité à contacter SAFE PROTECT (par mail ou courrier recommandé) pour justifier le motif du rejet.
En cas de second rejet de prélèvement, la résiliation du contrat sera définitive.
Article 6 – Réclamations et médiation de la consommation
Le Client peut adresser toute réclamation à SAFE PROTECT, par courrier simple ou recommandé à l’adresse 60 rue François 1er, ou par email à contact@safe-protect.fr.
En cas de litige, le Client peut contacter le médiateur de la consommation via le lien suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute création protégée par des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de SAFE PROTECT.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée par les présentes conditions générales de vente (CGV).
Toute reproduction, partielle ou totale, de la prestation, pour quelque raison que ce soit, est strictement interdite.
Article 8 – Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, empêchant ou limitant l’exécution du contrat.
Constitue un cas de force majeure opposable au Client tout événement échappant au contrôle raisonnable de SAFE PROTECT (incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, effondrement d’installations, inondations, réquisitions, grèves, boycott, ou autre circonstance similaire).
En pareil cas, SAFE PROTECT est dispensée d’exécuter ses obligations dans la mesure de l’empêchement subi. Le Prestataire informera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 9 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la collecte et l’utilisation de ses données dans le cadre de la bonne exécution du contrat.
En saisissant son adresse email lors de l’inscription, l’Abonné accepte de recevoir des emails contenant des conseils pratiques sur la gestion énergétique, émis par SAFE PROTECT.
Le Client est informé que les données communiquées sont nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment pour la mise en relation avec les partenaires en cas de demande de devis.
Les données collectées sont destinées aux services internes de SAFE PROTECT, à ses prestataires, sous-traitants, partenaires, aux établissements financiers, postaux, ainsi qu’aux tiers autorisés par la loi ou la réglementation.
Les données sont conservées le temps strictement nécessaire aux finalités poursuivies, dans la limite des délais de prescription applicables. Les informations marquées d’un astérisque (*) dans les formulaires sont obligatoires. Le Client s’engage à fournir des informations véridiques dont il est le titulaire ou le mandataire.
Le Client peut exiger à tout moment la rectification ou la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
En validant le formulaire, le Client accepte de recevoir les newsletters de SAFE PROTECT.